La régulation des services publics en réseaux : télécommunications et électricité

La conjonction historique qui place les services publics en réseaux, modèles de l'économie réglementée, en première ligne de la politique de développement de la concurrence, en fait un champ d'étude privilégié pour la notion de régulation et un laboratoire d'expérimentation de nouvelles formes d'action publique.

En France, l'adoption du principe de la régulation est liée à la libéralisation des services publics et à la construction communautaire. Cependant, la régulation n'est pas seulement une notion économique ou politique, elle est aussi juridique. C'est là tout l'intérêt de son étude dans le cadre des services publics en réseaux.

Elle constitue tout d'abord une fonction nouvelle qui vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, la concurrence et l'intérêt général, ce qui explique que sa spécificité soit tout autant de combiner des instruments juridiques appartenant à différentes branches du droit que de se définir essentiellement par sa finalité, renversant ainsi le raisonnement publiciste traditionnel.

Simultanément, la régulation est facteur d'évolution et de rénovation du cadre institutionnel classique. Des régulateurs spécialisés sont mis en place, le plus souvent sous la forme de l'autorité administrative indépendante, pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité, nécessaires dans la période de transition du monopole à la concurrence. La pratique de ces autorités marque une évolution de la technique juridique classique, qui nécessite une adaptation des modes d'élaboration et d'application de la règle de droit.

Ainsi, la régulation conduit à l'émergence d'un «autre droit» instrumentalisé, concret, souple, et évolutif.