Domaine public, domaine privé : biens des pouvoirs publics

Domaine public, domaine privé biens des pouvoirs publics

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières.

Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n⁰⁵1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II n⁰⁵ 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n⁰⁵ 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière : tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques ; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n⁰⁵ 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n⁰⁵ 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n⁰⁵ 271 à 282).