Code général des collectivités territoriales : édition 2013

L'édition 2013 du Code général des collectivités
territoriales Dalloz est marquée par l'assouplissement
des règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale prévu par la loi du 29 février 2012
et par les changements intervenus en matière de
sécurité publique locale avec l'ordonnance du 12
mars 2012 instituant le code de la sécurité intérieure.

On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires
significatifs :

• le décret du 14 octobre 2011 sur les chambres
  funéraires, véhicules de transport de corps et crématoriums,


• le décret du 22 novembre 2011 relatif à la partie
  réglementaire du code général de la propriété des
  personnes publiques,


• la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  et les lois de finances rectificatives des 14 mars et 16
  août 2012,


• le décret du 28 décembre 2011 sur les taxes locales
  sur la consommation finale d'électricité,


• le décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation
  et la déclaration d'utilité publique des canalisations
  de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
  produits chimiques,


• le décret du 7 mai 2012 sur les dotations de l'État
  aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources
  fiscales et le décret du 23 juillet 2012 concernant
  Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
  française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions
  territoriales des îles Wallis et Futuna.

Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet
de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptees aux
questions qui préoccupent les gestionnaires des
collectivités locales.